CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE DES FORFAITS (version 2015 – 08)

S.E.C.M.H. Société Anonyme au capital de 1.392.590 Euros

RCS 1956 B 800 20 ANNECY

N° de TVA Intracommunautaire : FR 74 605 620 202 00016

Siège social : 604, route des Moranches 74170 Les Contamines-Montjoie

Téléphone : 04.50.47.02.05 Email :info@lescontamines.net

1 - GÉNÉRALITÉS

La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le «Client», aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les présentes conditions complètent les «Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» des forfaits affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site Internet. Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité...) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et depuis le site Internet susvisé. La vente en ligne susvisée propose la commande et l’achat de forfaits. Le Client aura le choix soit de recharger son forfait sur le site lescontamines.net, soit de le recevoir par courrier à son domicile. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

2 - CONDITIONS D’UTILISATION

L’achat de forfaits à distance est soumis aux présentes conditions particulières ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits remontées mécaniques téléchargeables à l’adresse suivante : lescontamines.net. La grille tarifaire est consultable sur le site lescontamines.net. Les tarifs sont exprimés en euro et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en vigeur au jour de la commande.

3 - EXPLOITANT

L’exploitant du domaine skiable des Contamines est : SECMH – 604, route des Moranches – 74170 Les Contamines-Montjoie. Toute demande d’information doit être adressée à : SECMH – 604, route des Moranches – 74170 Les Contamines-Montjoie ou à : info@lescontamines.net

4 - MODALITÉS DE COMMANDE

L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse Internet : lescontamines.net. La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet lescontamines.net que si le client s'est clairement identifié : • soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel • soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès. Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La SECMH confirmera sa commande par un courriel.

5 - RECHARGEMENT EN LIGNE

Le titre de transport délivré sur un support peut être rechargé en fonction des produits proposés par la SECMH sur le site Internet : lescontamines.net. Lorsqu’il fait l’objet d’un envoi à domicile, le délai de commande est de dix jours avant le premier jour de ski. Par contre, en cas de rechargement ou aucun délai n’est appliqué, l’achat est immédiat. La validation du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres de la station des Contamines-Montjoie. Seules les informations contenues dans la mémoire du forfait, font foi. Les paiements sont effectués en euros par TPE virtuel, les modalités sont précisées dans l'article 6.

6 - TARIFS ET MODALITÉS ET MOYENS DE RÈGLEMENT

Les prix indiqués sont des prix TTC en euro tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le règlement de la commande est obligatoirement exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euro. Les paiements sont effectués par carte bancaire ( Eurocard, Master Card). Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via la Banque Populaire des Alpes en collaboration avec Systempay qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. À aucun moment, la SECMH n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. La SECMH est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte. En cas d'envoi à domicile de la commande, les frais de port sont offerts. Le client recevra un accusé de réception. Pour les forfaits de ski « Saison » et « Année » vendus sur le site lescontas.ski et avant le 30 novembre, il est proposé une option de paiement en 2 fois sans frais : 50 % à l’achat et 50 % 30 jours plus tard. La société se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un forfait en cas de défaut de paiement. La société se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les commandes réglées et confirmées, seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client. Une fois la commande conclue sur le site lescontamines.net et confirmée par le Client, la SECMH accusera réception de cette commande par un courriel récapitulant les différents éléments de la réservation que le Client devra présenter pour toutes demandes ultérieures

8 – LIVRAISON DES FORFAITS ET RETRAIT DE LA COMMANDE

Le client à le choix : • Soit de se faire livrer à l’adresse indiquée à cet effet par le client. Sauf cas de force majeure, l’exploitant SECMH, s’engage à livrer par la poste les titres au plus tard dans un délai de 10 jours jours pour la France Métropolitaine et au plus tard dans un délais de 15 jours pour l’étranger et les DOM TOM avant le premier jour de validité du forfait (cachet de la poste faisant foi). • Soit de retirer ses forfaits aux caisses de la SECMH, caisses de Montjoie, à partir du 5éme jour d'achat en tenant compte des horaires d’ouverture de ce point de vente. La copie de l’accusé réception sera alors exigée par l’exploitant SECMH ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu (sauf cas du rechargement en ligne). Les forfaits achetés à distance peuvent être livrés par voie postale à l’adresse indiquée par le client. Si le Client choisit cette option, et conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la Consommation, pour toute commande, la SECMH informera le Client d’une date limite de livraison des forfaits (15 jours). Si les forfaits ne sont pas parvenus avant le départ du Client, au plus tard trente jours après la conclusion de la commande, celui-ci aura la possibilité soit de s’adresser, avec sa confirmation d’achat, à l’une des caisses de la SECMH pour retirer de nouveaux forfaits : • si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SECMH de fournir le service dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. • immédiatement si la date est un élément essentiel de son consentement. Le remboursement devra avoir lieu au plus tard 14 jours après la date de l’annulation de la vente sous peine de majoration. La SECMH ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure ou en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux,des moyens d’acheminement et de transport.

9 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-16-1-9 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de transport de passagers.

10 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La SECMH ne sera tenue que d ́une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SECMH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

12 - MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loin° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL. Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site Internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à la SECMH de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la SECMH informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales et des communications sur la vie de la station par le biais de la SECMH. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courriel à : lescontamines.net. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

14 - ARCHIVAGE

L’archivage des commandes est effectué par le service commercial de la SECMH conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.

15 – TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes CPVD seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CPVD est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions présentes CPVD, il conviendra de référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CPVD sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.